Les principales mesures de la Loi de finances pour 2024

Christophe Chaillet : Signalons tout d’abord la revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés en 2023 : les tranches de revenus du barème progressif de l’IR sont ainsi revalorisées de 4,8% pour l’imposition des revenus de 2023, de même que celles des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant majeur est quant à lui porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus de 2023.

CC : Jusqu’à fin 2023, le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu appliqué par défaut aux contribuables faisant l’objet d’une imposition commune était celui du foyer fiscal (avec possibilité d’opter pour un taux individualisé). À compter du 1er septembre 2025, le taux applicable du prélèvement à la source sera par défaut le taux individualisé. Le maintien du taux du foyer fiscal devra faire l’objet d’une option en ce sens.

CC : Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2024, d’ouvrir de plan d’épargne retraite (PER) individuel pour un mineur. Dans le cas de plans déjà ouverts au nom de mineurs avant le 1er janvier 2024, les versements volontaires ne seront plus autorisés jusqu’à la majorité de l’enfant, et il sera possible de débloquer le plan de manière anticipée avant la majorité de l’enfant. Les sommes ainsi débloquées seront soumises le cas échéant au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements volontaires et au PFU (Prélèvement Fiscal Unique au taux de 12.8%) pour la part correspondant aux produits réalisés ou, sur option, au barème progressif ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

CC : La loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 a introduit le nouveau Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC), qui devrait entrer en vigueur en juillet 2024 pour les personnes physiques âgées de moins de 21 ans et résidant en France. La loi de finances pour 2024 a précisé le futur régime fiscal du PEAC, puisqu’elle prévoit que les gains nets (intérêts, produits, plus-values) constatés lors des retraits sur le plan seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sous réserve du respect des conditions requises. Notons qu’il ne sera pas possible pour les titres figurant sur un PEAC d’ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription au capital de PME ou de parts de FCPI*, dite « Réduction d’impôt Madelin ».

_{* FCPI : Fonds Communs de Placement dans l’Innovation.}

CC : Les revenus issus de la location saisonnière meublée d’une partie de sa résidence principale ne sont pas imposables s'ils sont inférieurs à 760 € par an. Cette exonération, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026. De même, les revenus issus de la location meublée d’une partie de sa résidence principale alors que les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale sont exonérés* : cette exonération, qui devait prendre fin au 15 juillet 2024, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

_{* Sous réserve de conditions concernant notamment le prix de la location.}

CC : Les meublés de tourisme non classés relèvent désormais du régime « micro BIC » si leur chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 15 000 € (contre 77 700 € précédemment) et bénéficient d’un abattement réduit à 30 % (contre 50 % précédemment). Pour les meublés de tourisme classés, le bénéfice du régime micro-BIC est maintenu si leur chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € avec un abattement de 71 %. En l’état actuel des textes, un abattement supplémentaire de 21 % s’appliquerait sur les meublés de tourisme classés en zone non tendue, sous certaines conditions*. En ce qui concerne le meublé dit « classique », le seuil d’imposition (régime « micro BIC ») reste fixé à 77 700 € et l’abattement à 50%, ce qui constitue une bonne nouvelle.

_{* Conditions liées notamment au chiffre d’affaires annuel de la location meublée.}

CC : Les nouveautés se situent essentiellement dans le recentrage du dispositif d’aide à la rénovation « MaPrimeRénov » sur des projets de rénovations performantes et « globales » qui permettent une amélioration de classe énergétique d’au moins 2 niveaux, et la création de la nouvelle aide « MaPrimeAdapt' » qui permet de financer la réalisation des travaux d’adaptation du logement des personnes âgées et de celles en situation de handicap (sous conditions de ressources).

CC : Il était acquis dès avant cette loi de Finances que la réduction d’impôt « Pinel » (avec engagement de détention de 6 ans) passe à 9 % pour les investissements réalisés en 2024. Ce taux réduit concerne les acquisitions* réalisées à compter du 1er janvier 2024 et les logements que le contribuable fait construire et dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2024. Il est prévu que l’avantage fiscal « Pinel » s’arrête au 31 décembre 2024, ainsi que le dispositif « Malraux » dédié à la restauration d’immeubles anciens donnés en location.

_{* Acquisition d'un immeuble neuf, VEFA, logement réhabilité ou transformé en logement, etc.}

Le dispositif « Denormandie » (rénovation dans des quartiers anciens dégradés), qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, de même que les avantages fiscaux liés aux investissements dans des SOFICA (Sociétés de Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuel).

CC : Dans le cadre du renforcement des règles anti-abus, il n’est désormais plus possible de prendre en compte pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) les dettes relatives à des actifs non imposables à l'IFI.

CC : Certaines cessions ou donations* d’entreprises en pleine propriété, aux salariés ou à des proches, peuvent permettre de bénéficier d’un abattement fiscal sur les droits d’enregistrement. Cet abattement, qui s’élevait auparavant à 300 000 €, est porté à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter du 1^er janvier 2024.

_{* Donations ou cessions de titres de société ou de fonds de commerce, de clientèle d’entreprise individuelle, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de titres de sociétés représentatives de fonds de commerce ou de clientèles.}

CC : Des précisions importantes ont été apportées en ce qui concerne les activités éligibles au Pacte Dutreil, qui permet d'alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial. Les activités éligibles* excluent notamment les entreprises ayant une activité de gestion de leur propre patrimoine. En revanche, les activités de sociétés dites « holding animatrices », qui sont désormais définies comme les sociétés ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe, sont bien mentionnées parmi les activités ouvrant droit au régime du pacte Dutreil. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

_{* Dorénavant définies par référence aux articles 34 et 35 du CGI (Code Général des Impôts).}

CC : Seuls des changements mineurs ont été apportés, ce qui constitue une opportunité dans la mesure où le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, d‘anticiper la transmission d‘une entreprise dans un cadre familial en bénéficiant d‘une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pouvant aller jusqu‘à 75 % de la valeur des parts ou actions transmises.

Pour aborder ces différentes questions, nous vous conseillons de prendre contact avec les ingénieurs patrimoniaux du CCF, qui sont à votre disposition pour vous informer et vous aider à mettre au point votre stratégie patrimoniale en lien avec vos conseils habituels.